Location d’un local commercial : À qui le bail s’adresse-t-il ?

Le bail commercial procure plusieurs avantages, c’est pourquoi la plupart des professionnels commerciaux optent pour cette option et se lancent dans la location de locaux pour la vente de leurs produits ou services. Le système adopté pour les commerces peut être similaire à Paris ou en Seine-Saint-Denis, mais le choix de l’emplacement reste primordial. Et la location d’un local commercial ne s’improvise pas. Le bail des locaux commerciaux ou des bureaux est régi par le décret du 30 septembre 1953 ainsi que les articles L.145-1 du Code de commerce. Cette transaction crée un droit pour toute partie signataire du contrat immobilier, quelle que soit la forme de cession : location ou vente. Les rapports entre bailleur et locataire professionnels, commerçants ou industriels doivent être déterminés dans le contrat de bail, que le local se situe à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans une autre région de France. Explications.

Le bail commercial : une étape cruciale  

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Lorsqu’on parle de location d’un local commercial, il faut retenir que la signature d’un bail commercial (contrat entre les parties) est dédiée à l’exercice d’une activité professionnelle (commerces ou artisanat). Le local choisit notamment sa surface, doit parfaitement correspondre au type d’activité du locataire. Ainsi, les locaux pour abriter un restaurant doivent respecter  certaines réglementations applicables à ce type d’activités. De même un magasin de produits de construction incluant des substances chimiques ne doit pas se situer n’importe où. Il est donc recommandé de s’adresser à une agence immobilière comme l’agence immobilière à Aubervilliers  pour trouver le local de commerces ou le bureau adéquat. Le bail professionnel réservé aux professions libérales est conclu dans les conditions de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1989 et a une validité de 6 ans minimum. Mais ce contrat peut être rompu à tout moment par le locataire qui présente un préavis de 6 mois.

Quels sont les points clés du contrat de bail commercial

La cession pour une location d’unlocal commercial implique toujours la signature d’un contrat de bail. Les différents paramètres définis dans ce contrat sont :

• La durée du bail : minimum 6 ans afin de s’assurer que le professionnel dispose suffisamment de temps pour faire fructifier son activité. À la fin de ce délai, le refus de renouvellement du bail par le propriétaire a pour conséquence le versement d’une indemnité d’éviction au locataire appelée « propriété commerciale ».
• Le loyer du bail : le loyer est fixé librement par le propriétaire et négociable. Le loyer peut être révisé tous les trois ans selon l’évolution de l’indice du coût de construction ICC, de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des activités tertiaires (ILAT). Une clause d’indexation annuelle peut être établie par les deux parties.
• Pas-de-porte bail : ce droit d’entrée ou « pas-de-porte » est fixé librement par les parties et n’est pas remboursée par le propriétaire à la fin du bail commercial.
• État des lieux bail  : devenu obligatoire avec la loi Pinel du 18 juin 2014, l’état des lieux doit être effectué à l’entrée, à la sortie, ainsi qu’en cas de cession du contrat de bail commercial par le locataire.

Les différentes formes de la location d’un local commercial 

La location d’un local commercial se décline sous différentes formes. La plus fréquente est la location individuelle : l’entreprise, l’artisan, le restaurateur, le gérant du magasin, etc. loue un seul local commercial et s’acquitte de l’ensemble des frais liés à la location. Cette option est idéale pour les professionnels qui ont besoin d’un lieu de stockage. Une autre forme  est la location partagée qui permet de se départager les frais.

Les investissements de local à but commercial, peu importe la forme prise de la location, doivent s’accompagner de la signature d’un bail. Les lois relatives à ces placements commerciaux, à Paris, en Seine-Saint-Denis prévoient plusieurs démarches administratives et plusieurs conditions selon la surface à louer, notamment les bureaux que le futur locataire souhaite acquérir. La fixation de louer et la mise en place des commerces doivent répondre scrupuleusement à la législation. Pour la cession de l’immobilier, dès les annonces, les prix, les conditions de vente et le droit relatif à chaque partie dans la transaction sont des éléments cruciaux qui méritent une attention particulière.