CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT A L'AGENDA MEDIA

Applicable au 1er janvier 2012

Article 1 - OBJET

Les présentes conditions sont soumises au droit français et ont pour objet de définir les droits et les obligations de la société AGENDA MEDIA (ci-après « l'Agence »), Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 € dont le siège social est situé au 16 rue de Chambéry à Paris (15e arrondissement) en France , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 534 497 193, et du Client (ci-après « l'Abonné ») souscrivant à l'offre de service (ci-après “l'Abonnement”) commercialisée par la Société. Les présentes conditions sont indissociables du descriptif de l'offre, et des conditions d'utilisation, disponibles en ligne sur le site www.agenda-media.fr (ci-après le Site web). Le Client reconnaît expressément avoir eu connaissance de cette documentation, laquelle fait partie intégrante du Contrat liant la Société et le Client.

Article 2 - CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels.

L'Abonné dispose d'un accès au Service avec un identifiant unique qu'il s'engage à utiliser seul et à ne communiquer à aucun tiers. Tout usage de l'accès par une personne non autorisée engage la responsabilité de l'Abonné.

L'Abonné a la possibilité de faire évoluer son offre en demandant plusieurs licences tarifées sur demande, permettant de définir le nombre de ses utilisateurs internes qui auront la faculté d'accéder au Service.

L'Abonné peut accéder au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de l'Agence, et sous réserve d'éventuelles pannes ou d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. L'indisponibilité du Service ne pourra donner lieu à la reconnaissance d'un dommage subit pour l'Abonné et ne fera l'objet d'aucun dédommagement de la part de l'Agence.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

L'Agence met à disposition de l'Abonné un accès aux informations disponibles sur le Site web, et lui permet de déposer lui même ses événements dans l'Agenda Média. La consultation et le dépôt sont illimités dans la limite de la durée de l'Abonnement.

L'Agence n'est pas responsable des contenus publiés qui engage l'entité communicante ou l'Abonné dépositaire de l'information, et ne peut garantir un volume de contenus consultables sur le Site web.

Le Service ne comprend pas les coûts d'accès à Internet, ni les coûts téléphoniques, qui demeurent entièrement à la charge de l'Abonné.

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Abonné s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des contenus publiés sur le Site web, et à ne pas reproduire ou diffuser dans un but de commerce ou non les informations qu'il possède du fait de son Abonnement.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES

L'Abonnement est consenti moyennant le paiement par l'Abonné du tarif annuel forfaitaire mentionné sur le descriptif de l'offre accepté par l'Abonné. Ce tarif annuel forfaitaire peu évolué en fonction du nombre d'utilisateurs autorisés dans le cadre d'un contrat multi-licences.

Le tarif donné à la date d'acceptation du contrat est fixe et payable en une seule fois dans les dix (10) jours à l'émission de la facture.

Toute facture non payée à l'échéance porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité.

En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou autre, le montant de celles-ci serait augmenté de 15% à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens des articles 1226 et suivants du Code Civil.

Par ailleurs, en cas de non paiement de la facture par l'Abonné, l'Agence se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Site web sans préjudice de sa faculté de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 6 ci-après. Le rétablissement de l'accès au service ne sera effectif qu'après parfait paiement et pour la durée restant à courir.

ARTICLE 6 - RESILIATION ET RECONDUCTION

L'Abonnement est conclu pour une période d'un an, et n'est pas renouvelable par reconduction tacite.

L'Abonné peut demander la résiliation de son Abonnement en cours d'année, par simple lettre de poste adressé au siège social de l'Agence, en sachant que les sommes perçues ne sont pas remboursées.

ARTICLE 7 - RETRACTATION

Conformément aux articles L.121-20 et L.121-20-2 du Code de la Consommation, l‘Abonné dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de sept jours ouvrés à réception de ses codes d'accès.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Abonnée doit le notifier à ses frais par lettre recommandée avec avis de réception à l‘Agence dans le délai mentionné. En cas d'exercice du droit de rétractation conforme aux dispositions, l'Agence remboursera le Client de toutes les sommes versées dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du courrier.

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel recueillies font l'objet d'un traitement au sens de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et d'une déclaration (n° 1546855) auprès de la CNIL.

L'Abonné dispose du droit, s'il en manifeste le souhait, de figurer gratuitement dans l'Annuaire des annonceurs d'événements destiné à être publiée sur le Site web.

L'Abonné dispose de l'accès et du contrôle aux informations le concernant en consultant son compte en ligne, il peut également y paramétrer les règles de son compte pour apparaître ou non dans l'Annuaire des annonceurs d'événements.

ARTICLE 9 - RECLAMATION

Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.

EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L'INTERPRÉTATION OU DE L'EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES S'ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

À DÉFAUT D'UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, QU'IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

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